Modifié par :
- Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016
Le ministre des finances,
Vu l'article 46 nouveau du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001.
Arrête :
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