En vigueur Code / IRPP 2026/ CH II · 01/01/2026

Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

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CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, qu

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