(Ajouté Art 61-1LF 2003-80 du 29/12/2003) La catégorie des revenus des valeurs mobilières comprend également la plus- value de cession des actions et des parts sociales ou de leur rétrocession, et ce, pour les opérations de cession ou de rétrocession effectuées à partir du 1er janvier
2004. (Modifié Art 7-1 décret-loi n°100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque) Fait également partie de catégorie des revenus des valeurs mobilières, la plus- value de cession ou de rétrocession des parts des fonds prévus par la législation les régissant, et ce, pour les opérations de cession ou de rétrocession intervenant à partir du 1er janvier 2012. (Ajouté Art 7-2 décret-loi n°100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque) Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations de cession des droits relatifs aux titres précités et de leur rétrocession. (Ajouté Art 7-2 décret-loi n°100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque)