Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional comme suit :
- pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional,
- pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
La liste des activités dans les secteurs exclues du bénéfice de ladite déduction et des zones de développement régional est fixée par un décret gouvernemental(3).
(1) Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n°2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.
(2) Nonobstant les dispositions du présent article, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant des investissements directs prévus au présent article est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période d’exonération prévue à l’article 13 LF 2018, à l’article 13 LF 2019 et à l’article 33 LF 2024, et ce, pour les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018 et 2019, les entreprises créées et ayant obtenu ladite attestation au cours l’année 2020 ainsi que celles créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours des années 2024 et 2025.
(3) Décret Gouvernemental n°2017-389 du 09 mars 2017 relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement tel que modifié et complété par le décret n°2024-182 du 4 avril 2024.