(Abrogé art 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés · Édition 2026
Article 61
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › SECTION III — OBLIGATIONS
Jurisprudence appliquant cet article 1
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