Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et (1) Ces dispositions s’appliquent aux opérations de souscription des revenus ou des bénéfices, réalisées à partir du 1er janvier 2024.
dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation:
- (Abrogé Art 37-4 LF 2018-56 du 27/12/2018)
- des entreprises réalisant des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et des investissements d’innovation dans tous les secteurs économiques, et ce, à l’exception des investissements dans le secteur financier et les secteurs de l’énergie, autres que les énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
L’approbation de la nature de ces investissements est accordée sur décision du ministre chargé des finances après avis d’une commission créée à cet effet et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté dudit ministre.(1)
- des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable au sens de la législation et des règlementations en vigueur(2). (Ajouté Art 49-2 LF 2023-13 du 11/12/2023) Est prise en considération pour la détermination des revenus ou des bénéfices déductibles lors de l’augmentation du capital des entreprises conformément aux dispositions du présent article, la valeur de la prime d’émission des actions ou des parts sociales selon les mêmes limites et conditions(3). (Ajouté Art 37-1 LF 2023- 13 du 11/12/2023) L’avantage fiscal prévu par le présent article n'est pas accordé aux opérations de souscription destinées à l’acquisition de terrains. (Ajouté Art 37-1 LF 2017-66 du 18/12/2017) (1) Arrêté de la ministre des finances du 05 avril 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d’innovation tel que modifié et complété par l’arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024.
(2) La déduction s’applique aux revenus et aux bénéfices souscrits à partir du 1er janvier 2024 au capital initial ou à son augmentation de ces entreprises.
(3) Ces dispositions s’appliquent aux opérations de souscription des revenus ou des bénéfices, réalisées à partir du 1er janvier 2024.