Décret n° 92-2260 du 31 décembre 1992, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, la composition et les attributions de la commission des experts prévue à l'article 80 du Code des Assurances

Le Président de la République, Sur proposition du Ministre des Finances,  Vu les articles 79 et 80 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992;  Vu l'avis du Tribunal Administratif;  Décrète :  Article premier Toute personne physique q