Le ministre des finances,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié par les textes annexés à la loi n° 2001-91 du 7 août 2001 et notamment l'article 80 (nouveau),
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du minist&egrav
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