Décret n° 98-1690 du 31 août 1998, fixant les modalités et les conditions de fonctionnement du fonds de garantie des risques à l'exportation

Modifié par : - Décret n° 2002-2074 du 10 septembre 2002 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu l'article 109 du code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et les textes le complétant et notamment la loi n° 97-