Décret n° 2002-2074 du 10 septembre 2002, modifiant le décret n° 98 - 1690 du 31 août 1998, fixant les modalités et les conditions de fonctionnement du fond de garantie des risques à l'exportation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 et la loi n° 2001-91 du 7 août