Arrêté
Arrêté du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 8 juin 2006, fixant les tarifs cadres des frais de soin des victimes des accidents de la circulation
قرار من وزير المالية ووزير الصحة العمومية ووزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج مؤرخ في 8 جوان 2006 يتعلق بضبط التعريفات الإطارية لمصاريف علاج متضرري حوادث المرور
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Textes qui citent ce texte 9
- Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale
- Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des
- Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 2000-19 du 7 février 2000, modifiant la loi n° 95 - 56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles