En vigueur Code A /2025 / T1/ CH 2 · 01/01/2025

Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’assurances

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.