Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2015-880 du 23 juillet 2015, modifiant le décret n° 2006 - 873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d'application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie, ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance
أمر حكومي عدد 880 لسنة 2015 مؤرخ في 23 جويلية 2015 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 873 لسنة 2006 المؤرخ في 27 مارس 2006 المتعلق بضبط شروط تطبيق أحكام الباب الأول من العنوان الخامس من مجلة التأمين على مستعملي العربات البرية ذات محرك غير المسجلة بإحدى سلاسل التسجيل المعتمدة بالبلاد التونسية وكذلك طرق صياغة الوثائق المثبتة لوجود عقد التأمين وصحتها
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 5
- Annexe à la Note Commune N° 33 /2016
- Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 2015, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l'attestation d'assurance et son contenu
- Annexe à la note commune n° 12/2007
- Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l’attestation d’assurance et son contenu
- Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997