Note commune En vigueur N C 13/1997 · 13/01/1997

Note commune N° 13/1997 : Commentaire des dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la révision de la taxe unique sur les assurances

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la révision de la taxe unique sur les assurances RESUME Taxe unique sur les assurances 1) L'article 34 de la loi de finances pour la gestion 199

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