Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, complétant l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 215 inséré par la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, Vu le décret Présid