En vigueur Code A /2025 / T 3 · 01/01/2025

Code des assurances 2025 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction

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TITRE III (Le titre III (les articles 95 à 100 ) a été ajouté par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994.) L’ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION Article 95 Le maître de l’ouvrage doit assurer, auprès d’une entreprise d’assurance, la responsabilité de tous l

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