Le ministre des finances,
Vu l'article 69 (nouveau) du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel qu'amendé et complété par la loi n° 2002-37 du premier avril 2002 et la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour la gestion de l'anné
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