Décret-loi

Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics

مرسوم عدد 14 لسنة 2011 مؤرخ في 23 مارس 2011 يتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية

D L 2011/1423 mars 2011

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Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Considérant que le peuple Tunisien est souverain et exerce sa souveraineté par le biais de ses représentants élus au suffrage direct, libre et équitable, Considérant que le peuple a exprimé a

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Décret n° 2011-1098 du 5 août 2011, portant modification du décret n° 2005 - 3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires Décret · 5 août 2011
Décret n° 2011-2030 du 12 septembre 2011, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret · 12 septembre 2011
Décret-loi n° 2011-15 du 26 mars 2011, relatif à la création d’un comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger Décret-loi · 26 mars 2011
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Décret n° 2011-4651 du 6 décembre 2011, portant modification du décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002 fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés Décret · 6 décembre 2011
Décret n° 2011-791 du 25 juin 2011, portant modification du décret n° 2010 - 3251 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2010 -58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011. Décret · 25 juin 2011
Décret n° 2011-3290 du 27 octobre 2011, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2011 Décret · 27 octobre 2011
Décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » alloué au profit des agents et des ouvriers du premier ministère Décret · 24 novembre 2011
Décret n° 2011-2426 du 23 septembre 2011, portant modification du décret n° 99 - 2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques Décret · 23 septembre 2011
Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret-loi · 5 juin 2011
Décret n° 2011-2290 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité d'étude de projet et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011 Décret · 21 septembre 2011
Décret n° 2011-679 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret · 9 juin 2011
Décret n° 2011-2098 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de psychologie allouée au profit du corps des psychologues des administrations publiques au titre de l'année 2011 Décret · 17 septembre 2011
Décret n° 2011-3328 du 27 octobre 2011, portant modification du décret n° 2001 - 2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues Décret · 27 octobre 2011
Décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de gestion et d’exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011 Décret · 21 septembre 2011
Décret n° 2011-561 du 14 mai 2011, portant modification du décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis Décret · 14 mai 2011
Décret n° 2011-560 du 14 mai 2011, portant modification du décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits Décret · 14 mai 2011
Décret n° 2011-681 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret · 9 juin 2011
Décret n° 2011-1015 du 21 juillet 2011, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret · 21 juillet 2011
Décret-loi n° 2011-36 du 26 avril 2011, relatif à la titularisation des agents de nettoyage occasionnels, contractuels et temporaires relevant des municipalités Décret-loi · 26 avril 2011
Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif Décret · 7 mai 2011
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Décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011 modifiant et complétant le décret-loi n° 2011 - 13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles Décret-loi · 31 mai 2011
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Décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret · 1 novembre 2011
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Décret n° 2011-1066 du 3 août 2011, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret · 3 août 2011
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Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques Loi · 24 septembre 2011
Décret- loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la « caisse des dépôts et consignations » Décret-loi · 13 septembre 2011
Décret-loi n° 2011-80 du 23 août 2011, relatif à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles Décret-loi · 23 août 2011
Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Décret-loi · 9 juin 2011
Décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays Décret-loi · 19 mai 2011
Décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l’équipement pour poursuivre leurs activités Décret-loi · 3 mai 2011
Décret-loi n° 2011-102 du 22 octobre 2011, relatif à la continuation de l'application de l'amnistie fiscale au titre des pénalités de retard exigibles au titre des déclarations fiscales Décret-loi · 22 octobre 2011
Décret n° 2011-822 du 29 juin 2011, portant la fixation des conditions, modalités et procédures d'application du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes aux commerce et de métiers pour poursuivre leurs activités Décret · 29 juin 2011
Décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays Décret · 27 juin 2011
Décret n° 2011-789 du 24 juin 2011, portant modification du décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002 fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés Décret · 24 juin 2011
Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret-loi · 2 mars 2009
Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif Décret · 7 mai 2007
Décret n° 2011-4791 du 24 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret · 24 octobre 1994
Décret n° 2011-2280 du 23 septembre 2011, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 9 décembre 2011, fixant la liste des animaux concernés par l'identification (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 22 octobre 2011, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine. (non disponible)
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations (non disponible)
Décret n° 2011-528 du 9 mai 2011, modifiant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur (non disponible)
Décret n° 2011-3197 du 18 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n° 94 - 539, du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011 - 41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics (non disponible)
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics (non disponible)
Décret n° 2011-442 du 26 avril 2011, modifiant le décret n° 2008 - 388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers (non disponible)
Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics (non disponible)