Décret-loi n° 2011-77 du 11 août 2011 portant autorisation d'approbation de l'adhésion de la Tunisie à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'acte de Genève de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement inter