Décret n° 2011-3290 du 27 octobre 2011, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2011

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée