Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée

Décret n° 2011-3290 du 27 octobre 2011, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2011

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