Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie et du ministre du commerce et du tourisme du 12 août 2011, relatif aux performances énergétiques minimum des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW

Le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du commerce et du tourisme, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment ses articles 8 et 9, Vu l