Décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011 modifiant et complétant le décret-loi n° 2011 - 13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portan