Décret-loi n° 2011-68 du 14 juillet 2011, relatif à la création d’une commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat

Le Président de la République par intérim, sur proposition du ministre des finances, Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles modifié par le décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011, Vu le décret-loi n° 2011-14 d