Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 10 août 2011, portant interdiction d'importation ou de transit de toutes les espèces d'oiseaux et toutes les catégories de leurs produits, produite ou provenant de pays contaminés par la peste aviaire

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative aux contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 18, Vu la loi n° 95-2005 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux prod