Décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises exerçant une activité commerciale, de services connexes au commerce, ou une activité artisanale pour poursuivre leurs activités

Le président de la République par intérim , Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, relatif à l'organisation provisoire des autorités publiques. Vu l'avis du ministre des finances.  Prend le décret-loi dont la t