Décret-loi

Décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises exerçant une activité commerciale, de services connexes au commerce, ou une activité artisanale pour poursuivre leurs activités

مــرسـوم عدد 29 لسنة 2011 مؤرخ في 18 أفريل 2011 يتعلق بإجراءات ظرفية لمساندة المؤسسات التجارية والخدماتية ذات الصلة والحرفية لمواصلة نشاطها

D L 2011/2918 avril 2011

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Le président de la République par intérim , Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, relatif à l'organisation provisoire des autorités publiques. Vu l'avis du ministre des finances. Prend le décret-loi dont la t

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Textes visés 1

Décret n° 2011-822 du 29 juin 2011, portant la fixation des conditions, modalités et procédures d'application du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes aux commerce et de métiers pour poursuivre leurs activités Décret · 29 juin 2011

Textes qui citent ce texte 3

Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Décret-loi · 23 mars 2011
Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution Loi · 12 août 2009
Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers Loi · 16 février 2005

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 3

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