Décret-loi
Décret-loi n° 2011-30 du 26 avril 2011, portant amnistie des délits d'émission de chèque sans provision
مرسوم عدد 30 لسنة 2011 مؤرخ في 26 أفريل 2011 يتعلق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد
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Textes visés 3
- Décret-loi n° 2011-71 du 30 juillet 2011, relatif aux incidents de paiement objet de l'amnistie des délits d'émission de chèques sans provision
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2011-09 : Application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 71 du 30 Juillet 2011 relatif aux incidents de paiement objet de l’amnistie des délits d’émission de chèque sans provision (non disponible)
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2007-18 du 05 juillet 2007 : Application des dispositions du code de commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n°2007 - 37 du 4 juin 2007 (non disponible)