Décret-loi n° 2011-91 du 29 septembre 2011, relatif aux procédures et modalités d’exercice du contrôle de la cour des comptes sur le financement de la campagne électorale de l’assemblée nationale constituante

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, relative à l’organisation de la cour des comptes, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relativ