Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, relative à l’organisation de la cour des comptes, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relativ

Décret-loi n° 2011-91 du 29 septembre 2011, relatif aux procédures et modalités d’exercice du contrôle de la cour des comptes sur le financement de la campagne électorale de l’assemblée nationale constituante

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