Décret-loi
Décret-loi n° 2011-102 du 22 octobre 2011, relatif à la continuation de l'application de l'amnistie fiscale au titre des pénalités de retard exigibles au titre des déclarations fiscales
مرسوم عدد 102 لسنة 2011 بتاريخ 22 أكتوبر 2011 يتعلق بمواصلة العمل بالعفو الجبائي بعنوان خطايا التأخير المستوجبة علي التصاريح الجبائية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre des finances du 08 août 2011 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par l’article 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics