Décret
Décret n° 2011-2426 du 23 septembre 2011, portant modification du décret n° 99 - 2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques
أمر عدد 2426 لسنة 2011 مؤرخ في 23 سبتمبر 2011 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2359 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان الخدمة الاجتماعية للإدارات العمومية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
- Décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant le décret n° 99 - 12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif