Décret n° 2011-1084 du 29 juillet 2011, portant création d'un programme national de la recherche et de l'innovation et fixant les conditions et les modalités de son intervention

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifiés et complétés par les textes subséquents, Vu l