Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011, portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et à son règlement d’exécution

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistremen