Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la culture, Vu le code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 81-45 du 29 mai 1

Décret-loi n° 2011-80 du 23 août 2011, relatif à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles

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