Décret-loi n° 2011-80 du 23 août 2011, relatif à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la culture, Vu le code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 81-45 du 29 mai 1