Décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de gestion et d’exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ense