Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et notamment son article 42,
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