Décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de gestion et d’exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
أمر عـدد 4047 لسنة 2008 مؤرخ في 30 ديسمبر 2008 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة التصرف والتنفيذ طيلة الفترة 2008 ـ 2010 وإسناد القسط الأول منها لفائدة الأعوان المنتفعين بها
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
Page 1
# Décrets et arrêtés
PREMIER MINISTERE
Décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité.
Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n°83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990, le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 et le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993,
Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-551 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,
Vu le décret n°98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006- 2182 de 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2006-2183 du 7 août 2006, fixant les montants mensuels de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 octroyée au profit des grades de la sous catégorie « A1 » du corps administratif commun et les corps similaires et la catégorie « A1 » du corps des agents temporaires des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité.
Vu le décret n° 2007-1671 du 5 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-229 de 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution allouée durant la période 2008-2010 aux fonctionnaires et ouvriers bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications des deux tableaux suivants :
1- Fonctionnaires :
(En dinars )
| Catégories et sous catégories et grades | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 | |---|---| | A1 / Administrateur général ou grade équivalent | 226 | | Administrateur en chef ou grade équivalent | 197 | | Administrateur conseiller ou grade équivalent | 168 | | A2 / Administrateur ou grade équivalent | 124 | | A3 / Attaché d'administration ou grade équivalent | 109 | | B / Secrétaire d'administration ou secrétaire dactylographe ou grade équivalent | 87 | | C / Commis d'administration ou dactylographe ou grade équivalent | 73 | | D / dactylographe adjoint ou agent d'accueil ou grade équivalent | 66 |
N° 3 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 janvier 2009 Page 81
Page 2
2- Ouvriers :
(En dinars )
| Unité | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 | |---|---| | Troisième | 87 | | Deuxième | 73 | | Première | 66 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1^er juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution prévue par l'article premier ci-dessus, conformément aux indications des deux tableaux ci- après :
1- Fonctionnaires :
(En dinars )
| Catégories et sous catégories et grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^er juillet 2008 | |---|---| | A1 | | | Administrateur général ou grade équivalent | 75 | | Administrateur en chef ou grade équivalent | 65 | | Administrateur conseiller ou grade équivalent | 56 | | A2 | | | Administrateur ou grade équivalent | 41 | | A3 | | | Attaché d'administration ou grade équivalent | 36 | | B | | | Secrétaire d'administration ou secrétaire dactylographe ou grade équivalent | 29 | | C | | | Commis d'administration ou dactylographe ou grade équivalent | 24 | | D | | | dactylographe adjoint ou agent d'accueil ou grade équivalent | 22 |
2- Ouvriers :
(En dinars )
| Unité | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^er juillet 2008 | |---|---| | Troisième | 29 | | Deuxième | 24 | | Première | 22 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-299 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration de l'indemnité de gestion et d'exécution susvisée n'est pas cumulable avec la prime de résultat d'exploitation instituée au profit des personnels du ministère des communications par le décret susvisé n° 90-149 du 15 janvier 1990, tel que modifié ou complété par les textes subséquents.
Art. 5 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 6 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
Page 82 | *Journal Officiel de la République Tunisienne —* 9 janvier 2009 | N° 3
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 4
- Décret gouvernemental n° 2019-433 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des agents du ministère des affaires culturelles
- Décret gouvernemental n° 2017-1180 du 31 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du corps administratif des conseils régionaux
- Décret gouvernemental n° 2016-774 du 10 juin 2016, fixant le régime de rémunération du corps administratif du ministère de l'intérieur
- Décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères