Loi Texte consolidé

Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013

قانون المالية لسنة 2013 : قانون عدد 27 لسنة 2012 مؤرخ في 29 ديسمبر 2012 يتعلق بقانون المالية لسنة 2013

LF 2013/2729 décembre 2012

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Modifiée par : - Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 - Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi

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Décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure Décret · 21 janvier 2015
Décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d'allocations de vieillesse, d'invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale Décret gouvernemental · 17 août 2015
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Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret gouvernemental · 23 juillet 2015
Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015
Décret n° 2014-4587 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des cadres socio-éducative, non exerçants Décret · 31 décembre 2014
Décret n° 2014-4586 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des cadres socio-éducative exerçants dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille Décret · 31 décembre 2014
Décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l'intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure Décret · 8 août 2014
Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales Décret · 28 janvier 2014
Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale Décret · 7 janvier 2014
Annexe à la Note Commune N°9/2014 1 janvier 2014
Décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l’établissement du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet Décret · 2 janvier 2014
Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret · 7 janvier 2014
Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 Loi de finance · 19 août 2014
Régime fiscale d'une société de restauration et d’animation Prise de position · 30 décembre 2014
Note commune n° 3/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques Note commune · 1 janvier 2014
Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret · 7 janvier 2014
Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur Décret · 18 septembre 2014
Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015 Loi de finance · 26 décembre 2014
Décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances Décret · 22 janvier 2013
Décret n° 2013-3762 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie Décret · 19 septembre 2013
Décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie Décret · 7 mars 2013
Décret n° 2013-1473 du 6 mai 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique allouée au corps des enseignants technologues Décret · 6 mai 2013
Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement Décret · 12 décembre 2013
Décret n° 2013-5187 du 26 décembre 2013, portant modification du décret n° 2012 - 3408 du 31 décembre 2012, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, telle que modifiée par la loi n° 2013 - 51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013 Décret · 26 décembre 2013
Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi Décret · 25 septembre 2013
Décret n° 2013-2797 du 8 juillet 2013, fixant les modalités et les critères de répartition des ressources du fonds de coopération des collectivités locales Décret · 8 juillet 2013
Modèle de la demande de bénéfice des avantages afférents à l’encouragement des entreprises du secteur privé au recrutement des travailleurs des chantiers prévus par l'article 77 de la loi de finances pour l'année 2013 4 juin 2013
Décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets Décret · 18 novembre 2013
Décret n° 2013-2920 du 10 juillet 2013, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant les listes des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 10 juillet 2013
Décret n° 2013-2550 du 27 juin 2013, portant octroi d'avantages fiscaux à l'importation de certains produits Décret · 27 juin 2013
Arrêté du ministre des finances du 29 mars 2013, fixant les modalités et les conditions de la déduction de l'abattement au titre des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse Arrêté · 29 mars 2013
Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale Décret · 12 août 2013
Note commune N° 4/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable Note commune · 8 février 2013
Note commune N° 05/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue. Note commune · 10 mars 2013
Note commune N° 6/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu Note commune · 10 mars 2013
Note commune N° 8/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux Note commune · 10 mars 2013
Note commune N° 10/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement de la compétitivité de l’activité du transport aérien Note commune · 10 mars 2013
Note commune N° 11/2013 : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : - l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement - l’actualisation du tarif du droit de timbre Note commune · 10 mars 2013
Note commune N° 12/2013: Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la rationalisation de l’assiette de calcul du droit de consommation au titre des opérations de vente de vins et des boissons alcoolisées pour les entreprises ayant un lien de dépendance Note commune · 11 mars 2013
Note commune N° 3/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce Note commune · 5 janvier 2013
Note commune N° 14/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 14 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 Note commune · 12 mars 2013
Note commune N° 15/2013 : Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés Note commune · 15 avril 2013
Note commune N° 16/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la réduction du taux de la taxe sur les établissements pour les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix Note commune · 15 avril 2013
Note commune N° 2/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à la réinstitution de l’avance sur l’impôt au titre des acquisitions des personnes physiques de biens autres que ceux soumis au régime de l’homologation des prix Note commune · 5 janvier 2013
Note commune N° 19/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 Note commune · 24 juin 2013
Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs Note commune · 31 août 2013
Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 Décret · 4 juin 2013
Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Décret · 2 août 2013
Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Loi de finance · 30 décembre 2013
Décret n° 2012-3414 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension, à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole Décret · 31 décembre 2012
Décret n° 2012-3408 du 31 décembre 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 Décret · 31 décembre 2012
Décret n° 2012-3413 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers. Décret · 31 décembre 2012
Décret n° 2012-3412 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret · 31 décembre 2012
Décret n° 2012-3411 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret · 31 décembre 2012
Décret n° 2012-3410 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires Décret · 31 décembre 2012
Décret n° 2012-3409 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Décret · 31 décembre 2012
Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi de finance · 16 mai 2012
Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi de finance · 17 décembre 2010
Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finance · 29 décembre 2003
Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi · 17 décembre 2002
Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001
Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finance · 25 décembre 2000
Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi de finance · 28 décembre 1998
Loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés Loi · 3 août 1977
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt (non disponible)
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Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal (non disponible)
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Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Note Commune N°11/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’élargissement du champ d'application de la redevance de compensation et à la révision de ses taux (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2023 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023: Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 15 septembre 2014, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 5 : Régime suspensif (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2021 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Décret n° 2013-3235 du 2 août 2013, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales (non disponible)
Décret n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2016 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2020 : Chapitre 5 : Régime suspensif (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions (non disponible)
Décret n° 2013-3236 du 2 août 2013, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2019 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Décret n° 2013-4649 du 18 novembre 2013, fixant la liste des services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de l'exonération de la TVA (non disponible)
Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Note commune N° 7/2013 : Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source au taux de 2,5% et à la révision du régime d’imposition de la plus value immobilière (non disponible)
Note commune N° 9/2013 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 69 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution (non disponible)
Note commune N° 29/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’institution d’une redevance au profit de la caisse générale de compensation due par les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique, les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et la troisième catégories, les salons de thé et les pâtissiers (non disponible)
Note commune N° 1/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 5 : Régime suspensif (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2015, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives (non disponible)
Note Commune n° 8/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution (non disponible)
Décret n° 2013-2550 du 27 juin 2013, portant octroi d'avantages fiscaux à l'importation de certains produits (non disponible)
Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 (non disponible)

Textes qui citent ce texte 44

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Annexes 6

LF 2013 : Tableau " F " Recettes et dépenses des budgets rattaches pour ordre au budget de l’état pour l’année 2013 29 décembre 2012
LF 2013 : Tableau " E " Crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’état pour l’année 2013 29 décembre 2012
LF 2013 : Tableau " D " Crédits de programme de l’état pour l’année 2013 récapitulation 29 décembre 2012
LF 2013 : Tableau " C " Dépenses du budget de l’état pour l’année 2013 crédits de paiement 29 décembre 2012
LF 2013 : Tableau " B " Prévisions de recettes et de dépenses des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2013 29 décembre 2012
LF 2013 : Tableau " A " Recettes du budget de l’état de l’année 2013 29 décembre 2012

Textes visés 187

Textes qui citent ce texte 44

Annexes 6

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