Le ministre des finances, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment ses articles 40 et 53, Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances

Arrêté du ministre des finances du 29 mars 2013, fixant les modalités et les conditions de la déduction de l'abattement au titre des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse

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