Note commune En vigueur N C 02/2001 · 01/02/2001

Note commune N° 2/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de production agricole

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NOTE COMMUNE N° 2/2001 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de production agricole. RESUME 1)&nb

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