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Note commune

Note commune N° 3/2001 : Commentaire de dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit

Note commune N° 3/2001: Commentaire de dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit

N C 03/20011 janvier 2001

Objet : commentaire de dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit. RESUME 1) la loi n° 2000-52 du 11 mai 2000 a institué le titre de cr&ea

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