Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Section I De la création et de la forme du titre de crédit Article premier Tout crédit consenti par un établissement bancaire ou financier &agrav

Loi n° 2000-52 du 11 mai 2000, relative au "titre de crédit"

Textes visés 1