Décret n° 2001-786 du 29 mars 2001, relatif à la fixation de la liste des secteurs productifs prévue par l'article 25 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27, Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'ann&eac