Note Commune n° 26/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’encouragement à la mise à niveau et à la dynamisation de l’investissement

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) O B J E T: Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’encouragement à la mise à n