Code En vigueur Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · 01/01/2026

Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou pr

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.