Article 5
L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes perçues en trop au titre de ces impôts ; elle contrôle également le respect par le contribuable de ses obligations fiscales.
Article 6
L'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle ou de la vérification prévue par l'article 5 du présent code, demander tous renseignements, éclaircissements ou justifications concernant la situation fiscale du contribuable.
Elle peut établir l'impôt et rectifier les déclarations sur la base de présomptions de droit ou de présomptions de fait formées notamment de comparaisons avec des données relatives à des exploitations, des sources de revenu ou des opérations similaires. Elle peut également réviser et redresser les avantages fiscaux en cas de manquement à l’une des conditions du bénéfice desdits avantages. (Modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023)
Article 7
L'administration fiscale peut demander aux personnes physiques, dans le cadre de la vérification de leur situation fiscale, des états détaillés de leur patrimoine et des éléments de leur train de vie visés aux articles 42 et 43 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Article 8
Le contribuable doit communiquer, à toute réquisition des agents de l'administration fiscale à ces habilités, ses quittances, documents et factures et ses notes d’honoraires ou les documents et actes en tenant lieu relatifs au paiement des impôts dont il est redevable ou justifiant l’accomplissement de ses obligations fiscales. A cet effet, ces agents sont habilités à visiter, sans avis préalable, les locaux professionnels, magasins ainsi que les entrepôts qui en dépendent et d'une manière générale tous lieux utilisés pour des activités ou opérations soumises à l'impôt et à procéder à des constatations matérielles des éléments relatifs à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle ou professionnelle ou des registres et documents comptables ou les factures ou les notes d’honoraires ou les documents et actes en tenant lieu. Les constatations matérielles s'effectuent sur la base d'un ordre de mission spécial dont copie est délivrée, contre récépissé, directement au contribuable ou à son représentant au début de la visite. (Modifié par les articles 22 et 53 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Ces constatations ne constituent pas un commencement effectif de la vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l'article 38 du présent code ou de la vérification ponctuelle prévue par l’article 41 bis de ce même code.
(paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Ces agents sont également habilités, en cas d’existence de présomptions d’exercice d’une activité soumise à l'impôt et non déclarée ou de manœuvres de fraude fiscale, à procéder, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, à des visites et perquisitions dans les locaux soupçonnés en vue de constater les infractions commises et de recueillir les éléments de preuve y afférents.
Les agents de l'administration fiscale peuvent procéder à la saisie de tous documents ou objets prouvant l'exercice d'une activité soumise à l’impôt et non déclarée ou présumant une infraction fiscale. A l'occasion de chaque visite au sens du présent article, il est établi un procès-verbal, conformément aux dispositions des articles 71 et 72 du présent code, relatant le déroulement de l'opération et les constatations matérielles effectuées avec description détaillée des objets et documents saisis. Une copie du procès-verbal est délivrée au contribuable ou à son représentant contre récépissé. Ces agents peuvent également, dans le cadre des visites, perquisitions et constatations matérielles prévues par le présent article, prendre des copies des documents pouvant être utilisés pour contrôler et vérifier la situation fiscale du contribuable. (Modifié par l’article 33 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020)
Article 9
Les personnes soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale, tous registres, titres, documents, programmes, logiciels et applications informatiques utilisés pour l'arrêté de leurs comptes et pour l'établissement de leurs déclarations fiscales ainsi que les informations et données nécessaires à l’exploitation de ces programmes, logiciels et applications et les enregistrements et traitements y afférents enregistrées sur supports informatiques. (Modifié par l’article 79 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 et par l’article 36 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Lesdites personnes doivent permettre aux agents de l’administration fiscale d’accéder aux programmes, systèmes, applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données utilisés dans la gestion des achats, des ventes, des services, de la facturation, des recettes, des recouvrements, des paiements, des actifs ou des stocks. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Les personnes qui tiennent leur comptabilité ou établissent leurs déclarations fiscales par les moyens informatiques, doivent communiquer, aux agents de l'administration fiscale, les informations et éclaircissements nécessaires que ces agents leur requièrent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Article 10
Les demandes et significations de l'administration fiscale devant recevoir une réponse dans un délai déterminé, peuvent être notifiées au moyen de ses agents, des huissiers-notaires, des huissiers du Trésor ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale.
(L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n°2012-18 du 25 septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du Trésor relevant du ministère des finances) La notification a lieu au domicile réel porté par le contribuable sur la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou porté sur la dernière déclaration annuelle de l’impôt pour les personnes physiques qui ne sont pas soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence. Les adresses non communiquées à l’administration fiscale conformément à l’article 57 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ne lui sont pas opposables. (Ajouté par l’article 60 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) A défaut, la notification a lieu à l’adresse mentionnée dans l’acte, l’écrit ou la cession. (Ajouté par l’article 60 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013) En cas de décès du contribuable et lorsque l’administration fiscale ne parvient pas à identifier l’héritier du défunt en dépit de ses investigations et qu’aucune personne n’ait produit son acte de décès, une mise en demeure est notifiée par l’administration fiscale à l'héritier sans indication de son identité. A l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de la mise en demeure, la notification est communiquée à l’héritier sans indication de son identité. La mise en demeure et la notification sont faites au dernier domicile du défunt déclaré aux services de l’administration fiscale, et à défaut, au dernier domicile dont ces services ont eu connaissance. (Ajouté par l’article 54 de la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010)
Article 10 bis
Nonobstant toute disposition contraire prévue par le présent code, les notifications et correspondances relatives à l'impôt peuvent être échangées, entre l’administration fiscale et le contribuable, par les moyens électroniques fiables donnant à ces notifications et correspondances une force probante pour s’en prévaloir.
Le domaine et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances.
(Article ajouté par l’article 24 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020)
Article 11
Sous réserve des délais spéciaux prévus par le présent code, le contribuable doit répondre par écrit, aux demandes et significations de l'administration fiscale qui lui ont été notifiées, dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification de la demande ou de la signification.
Article 12
Les agents de l'administration fiscale, des douanes et autres agents de l'Etat habilités à verbaliser en matière de circulation, effectuent les contrôles nécessaires en vue de s’assurer du respect de la législation relative aux factures, au transport de produits et de marchandises et au paiement des impôts dus sur les moyens de transport routier.
Les agents de l'administration fiscale exercent ce contrôle sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu dont l’accès leur est légalement permis ; le rôle des autres agents se limite au contrôle sur la voie publique.
Article 13
Le contrôle fiscal s'exerce par les agents de l'administration fiscale et autres agents publics à ces habilités conformément à la loi, chacun dans la limite de ses attributions. Les agents de l'administration fiscale peuvent se faire assister, dans le cadre des opérations de contrôle ou autres missions nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière, par les agents de l'Etat et des établissements publics ou par des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable, et ce, sur la base d'une habilitation par le ministre des finances ou par la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet. (Modifié par l'article 74 de décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)
Article 14
Les autorités civiles et les autorités de sûreté prêtent toute l’assistance, qui leur est requise, aux agents de l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.