Note commune N° 10/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement de la compétitivité de l’activité du transport aérien

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/10 NOTE COMMUNE N° 10/2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au re