En vigueur Code T V A 2026/ CH 5 · 01/01/2026

Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif

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CHAPITRE V REGIME SUSPENSIF ( Modifié par l’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ) ARTICLE 11 I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportati

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