Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel,
Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année
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